Natinf 4699
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur

Informations clés

Description

Le Natinf 4699 sanctionne l'obstacle aux fonctions des membres des commissions chargées du contrôle de la sécurité des immeubles de grande hauteur, une contravention de 5ᵉ classe prévue à l'article R.152-5 du Code de la construction. Cette infraction consiste à entraver, par tout moyen, les missions de vérification et de contrôle exercées par ces commissions, notamment en matière de conformité des installations techniques, des dispositifs de sécurité ou des règles d'évacuation. L'article R.152-4, alinéa 1, du même code encadre les conditions dans lesquelles ces contrôles sont réalisés, soulignant l'importance de leur libre exercice pour prévenir les risques liés à ces structures. Bien que cette contravention ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant majoré en cas de récidive.

Montant des contraventions