Natinf 4695
Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
Que signifie le Natinf 4695 ?
Le Natinf 4695 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la violation des règles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur, définies par le Code de la construction. L'infraction, prévue aux articles R.146-18 à R.146-24, réprime notamment les manquements aux prescriptions techniques ou d'usage imposées pour ces bâtiments spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4695 réprime la violation des règles d'occupation des locaux au sein d'un immeuble de grande hauteur (IGH), une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la construction et de l'habitation. Ces règles, détaillées aux articles R.146-18 à R.146-24, concernent notamment les conditions d'usage, les normes de sécurité ou les restrictions d'aménagement propres à ces structures, dont la hauteur ou la configuration exposent à des risques particuliers. L'article R.184-1 alinéa 1 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions, sans prévoir d'emprisonnement mais en permettant une amende contraventionnelle. L'infraction vise à garantir le respect des mesures techniques et organisationnelles destinées à prévenir les dangers liés à l'occupation de ces immeubles, qu'il s'agisse de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4695
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.