Natinf 4697
Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
Que signifie le Natinf 4697 ?
Le Natinf 4697 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, par le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur, d’assister à un contrôle de sécurité prévu par le Code de la construction et de l’habitation, notamment aux articles R. 146-29 et R. 184-2. Ce comportement entrave les vérifications obligatoires relatives à la prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4697 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le refus du propriétaire d’un immeuble de grande hauteur (IGH) d’assister à un contrôle de sécurité organisé par les autorités compétentes. Cette infraction, prévue aux articles R. 146-29 et R. 184-2 du Code de la construction et de l’habitation, vise à garantir le respect des normes de sécurité dans les bâtiments présentant des risques particuliers, tels que les établissements recevant du public ou les immeubles d’habitation de grande hauteur. Le propriétaire, en sa qualité de responsable des lieux, est tenu de faciliter ces vérifications, dont l’objectif est de prévenir les dangers liés aux incendies, aux effondrements ou à d’autres sinistres. Le refus de coopérer, sans motif légitime, constitue une entrave aux obligations légales et expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4697
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.