Natinf 4846
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Que signifie le Natinf 4846 ?
Le Natinf 4846 vise le délit de tromperie sur la qualité dans l'exécution d'un contrat de construction en société, prévu par l'article L. 241-6 alinéa 2 1° du Code de la construction. Il réprime le fait, pour un professionnel, de méconnaître ses obligations contractuelles en livrant un ouvrage non conforme aux stipulations ou aux règles de l'art, engageant sa responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4846 correspond au délit de tromperie sur la qualité dans l'exécution d'un contrat de construction en société, sanctionné par l'article L. 241-6 du Code de la construction. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du bâtiment qui, dans le cadre d'un contrat de construction, livrent un ouvrage ne respectant pas les engagements contractuels ou les normes techniques en vigueur. L'élément matériel repose sur la non-conformité de l'ouvrage aux stipulations prévues ou aux règles de l'art, tandis que l'élément intentionnel suppose une volonté de tromper le maître d'ouvrage. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal. Ce délit vise à protéger les acquéreurs contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de la construction.
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