Natinf 21842
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 21842 ?
Le Natinf 21842 correspond au délit de construction d'un bâtiment d'habitation collectif sans respecter les exigences légales d'accessibilité aux personnes handicapées, prévues notamment par les articles L. 161-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les maîtres d'ouvrage ou constructeurs responsables de la non-conformité aux normes d'accessibilité lors de la réalisation ou de la livraison du bâtiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21842 réprime le délit de construction d'un bâtiment d'habitation collectif sans se conformer aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapées, telles que définies par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L. 161-1, L. 162-1, L. 122-10 et les dispositions réglementaires associées (R. 162-1 à R. 162-4), impose que tout bâtiment collectif neuf ou faisant l'objet de travaux importants respecte des normes strictes pour garantir l'accès, la circulation et l'usage des équipements aux personnes en situation de handicap. Les articles L. 183-4 et suivants du même code sanctionnent ce manquement, qui peut concerner aussi bien les promoteurs immobiliers que les maîtres d'ouvrage ou les professionnels du bâtiment. L'infraction est constituée dès lors que les exigences légales ne sont pas respectées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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