Natinf 4668
Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
Que signifie le Natinf 4668 ?
Le Natinf 4668 correspond au délit de mise à disposition d’un local attribué d’office par l’État à un tiers par son attributaire. Prévu à l’article L.641-6 du Code de la construction, il vise le comportement de l’occupant légal qui cède ou sous-loue le logement sans autorisation, compromettant ainsi l’affectation sociale du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4668 réprime le délit de mise à disposition illicite d’un logement attribué d’office par l’État, tel que défini à l’article L.641-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction concerne spécifiquement l’attributaire d’un local destiné à l’habitation sociale qui, sans y être autorisé, le cède ou le met à disposition d’un tiers, privant ainsi le logement de sa finalité initiale. L’article L.641-6 alinéa 2 et l’article L.651-3 du même code encadrent cette prohibition, soulignant le caractère d’ordre public de la protection des logements attribués dans le cadre de politiques sociales. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version de référence, cette infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions applicables en matière de gestion des logements sociaux.
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