Natinf 4698
Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
Que signifie le Natinf 4698 ?
Le Natinf 4698 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur à ne pas tenir à jour ou à ne pas mettre à disposition le registre de sécurité prévu par l’article R. 184-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ce manquement porte sur un document obligatoire destiné à assurer la traçabilité des vérifications et des mesures de prévention des risques dans ces bâtiments spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4698 correspond à l’infraction de non-tenue du registre de sécurité par le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 146-3, R. 146-35 et R. 184-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ce registre, obligatoire pour les immeubles classés comme tels, doit recenser les vérifications techniques, les travaux de sécurité réalisés et les consignes en cas d’urgence. Son absence ou son défaut de mise à jour expose le propriétaire à des sanctions, car il compromet la gestion des risques et la sécurité des occupants. L’article R. 184-2 du même code précise les obligations liées à ce document, tandis que l’article R. 146-35 en définit le cadre pour les immeubles de grande hauteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4698
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.