Natinf 21844
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 21844 ?
Le Natinf 21844 correspond au délit de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) sans se conformer aux exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées, prévues par les articles L. 161-1, L. 164-2 et R. 162-9 à R. 162-11 du Code de la construction et de l’habitation. Il vise notamment les maîtres d’ouvrage, constructeurs ou exploitants responsables du respect de ces normes lors de la réalisation ou de la modification d’un ERP.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21844 réprime le délit de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, telles que définies par le Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, prévue aux articles L. 161-1, L. 164-2 et R. 162-9 à R. 162-11, impose que tout ERP soit conçu ou modifié pour permettre l’accès, la circulation et l’usage des équipements par les personnes en situation de handicap, quel que soit leur type de déficience. Les articles L. 183-4 et suivants du même code sanctionnent ce manquement, qui engage la responsabilité pénale des maîtres d’ouvrage, constructeurs ou exploitants en cas de non-respect des obligations légales. L’infraction est constituée dès lors que les travaux ou l’exploitation de l’ERP ne répondent pas aux exigences techniques et fonctionnelles fixées par la réglementation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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