Natinf 21596 - Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'usage abusif des pouvoirs de dirigeant pour des fins personnelles dans un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est sanctionné par la loi française. Prévu par les articles L.313-32 et R.313-6 du Code de la construction, ce délit expose à des peines d'amende et à des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21596	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13/12/2025 à 02:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'usage abusif des pouvoirs de dirigeant pour des fins personnelles dans un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est sanctionné par la loi française. Prévu par les articles L.313-32 et R.313-6 du Code de la construction, ce délit expose à des peines d'amende et à des sanctions pénales.