Natinf 21596
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Que signifie le Natinf 21596 ?
Le Natinf 21596 correspond au délit d'usage des pouvoirs de dirigeant à des fins personnelles contraires à l'objet d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévu par les articles L.313-32 et R.313-6 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise spécifiquement les dirigeants détournant ces prérogatives au détriment de la mission légale de l'organisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21596 réprime l'usage abusif des pouvoirs de dirigeant au sein d'un organisme chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), lorsque ces prérogatives sont exercées à des fins personnelles incompatibles avec l'objet social de l'organisme. Ce délit, prévu par les articles L.313-32 et R.313-6 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne les dirigeants qui, en méconnaissance de leurs obligations légales, utilisent leurs fonctions pour servir des intérêts privés au lieu de respecter la finalité collective de la PEEC. L'article L.313-32 du même code encadre strictement les missions de ces organismes, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut compléter le régime répressif applicable en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.