Natinf 8510
Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Que signifie le Natinf 8510 ?
Le Natinf 8510 vise un délit constitué par la récidive de construction d'un bâtiment sans produire le document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, réprimée notamment aux articles L.183-4 et suivants, concerne les maîtres d'ouvrage ou constructeurs en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8510 correspond à la récidive de construction d'un bâtiment sans fournir l'attestation de respect des exigences énergétiques et environnementales, imposée par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.183-4, L.122-7, L.122-9 et les dispositions réglementaires associées, notamment l'arrêté ministériel du 9 décembre 2021. Elle s'applique lorsque le maître d'ouvrage ou le constructeur, déjà condamné pour une infraction similaire, ne produit pas le document requis attestant de la conformité du projet aux normes en vigueur. Les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction prévoient les conditions de cette récidive, qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur.
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