Natinf 8510 - Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La récidive de construction d'un bâtiment sans document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales est un délit. Ce délit est encadré par plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par un arrêté ministériel du 9 décembre 2021.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8510	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

09/11/2025 à 11:04

Champ modifié

resume

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La récidive de construction d'un bâtiment sans document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales est un délit. Ce délit est encadré par plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par un arrêté ministériel du 9 décembre 2021.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.171-1, L.171-2, L.172-1, L.126-27, L.126-26, L.126-26-1, L.122-9, ART.R.171-17, R.171-18,R.172-1, R.172-2, R.172-3, R.172-4, R.172-5, R.172-6, R.172-10, R.172-11, R.172-12, R.126-16 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Recidive de construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales

Nouvelle valeur

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales