Natinf 21843
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 21843 ?
Le Natinf 21843 correspond à un délit prévu par le Code de la construction, visant l'exécution de travaux de rénovation dans un bâtiment d'habitation collectif sans respecter les exigences légales d'accessibilité aux personnes handicapées. Il s'applique au maître d'ouvrage ou au professionnel responsable des travaux, en méconnaissance des articles L. 161-1, L. 163-1 et R. 163-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21843 réprime un délit lié à la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble d'habitation collectif sans se conformer aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapées, telles que définies par le Code de la construction et de l'habitation. Ces exigences, encadrées notamment par les articles L. 161-1, L. 163-1, R. 163-1 et R. 163-2, imposent des normes techniques visant à garantir l'accès et l'usage des lieux par tous, y compris les personnes à mobilité réduite. L'infraction est constituée dès lors que les travaux, qu'ils concernent les parties communes ou privatives, ne respectent pas ces prescriptions légales. Les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du Code de la construction prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de mise en conformité pouvant être ordonnées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter