Natinf 8367
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 8367 ?
Le Natinf 8367 vise la récidive d'obstacle à la visite d'une commission de sécurité dans un établissement recevant du public, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait, pour un exploitant ou responsable, de s'opposer de manière répétée au contrôle de conformité aux règles de sécurité, prévu par les articles R.143-38 et R.184-5 du code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8367 correspond à la récidive d'entrave aux missions d'une commission de sécurité chargée de vérifier le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le refus répété de laisser accéder les membres de la commission aux locaux ou de leur fournir les documents nécessaires à leur contrôle. Elle est encadrée par les articles R.143-38, R.143-41 et R.184-5 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent aux exploitants d'ERP une obligation de coopération avec les autorités compétentes. En cas de récidive, les peines prévues pour la contravention initiale peuvent être aggravées, conformément aux dispositions du code pénal relatives à la récidive des contraventions.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8367
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.