Natinf 20530
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
Que signifie le Natinf 20530 ?
Le Natinf 20530 vise le délit de construction d'une maison individuelle sans fournir la garantie de livraison obligatoire, prévue par l'article L.241-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique au constructeur qui méconnaît les obligations fixées aux articles L.231-6 et L.232-2 du même code, engageant sa responsabilité pénale en cas de manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20530 correspond au délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison, une infraction pénale encadrée par les articles L.231-6, L.232-2 et L.241-8 du Code de la construction et de l'habitation. Ce dispositif impose au constructeur de fournir une garantie de livraison au maître d'ouvrage, assurant la bonne exécution des travaux dans les délais et au prix convenus. L'article L.241-8 réprime spécifiquement l'absence de cette garantie, qui protège le client contre les risques de non-achèvement ou de dépassement des coûts. Cette obligation s'inscrit dans un cadre légal strict visant à sécuriser les transactions immobilières et à prévenir les abus dans le secteur de la construction individuelle.
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