Natinf 4638
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Que signifie le Natinf 4638 ?
Le Natinf 4638 vise le délit d'infraction aux règles relatives au conseil de surveillance au sein d'une coopérative de construction, prévu par les articles L.241-6 alinéa 1 et L.214-6 à L.214-9 du Code de la construction. Il concerne les manquements aux obligations légales ou statutaires incombant à ce conseil, notamment en matière de contrôle et de gestion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4638 correspond au délit d'infraction aux règles régissant le conseil de surveillance d'une coopérative de construction, encadré par les dispositions des articles L.241-6 alinéa 1 et L.214-6 à L.214-9 du Code de la construction. Cette infraction sanctionne les manquements aux missions dévolues au conseil de surveillance, telles que le contrôle de la gestion de la coopérative, la vérification de la régularité des opérations ou encore le respect des obligations légales et statutaires. Les articles visés précisent les obligations spécifiques incombant aux membres du conseil, dont le non-respect peut engager leur responsabilité pénale. Ce délit est réprimé par l'article L.241-6 alinéa 1 du Code de la construction, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal.
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