Natinf 4633
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
Que signifie le Natinf 4633 ?
Le Natinf 4633 vise le détournement de fonds commis dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, qualifié de délit. Il réprime l'appropriation frauduleuse par le promoteur des sommes versées par les acquéreurs ou maîtres d'ouvrage, en violation des obligations prévues par l'article L.241-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4633 correspond au détournement de fonds intervenant lors d'un contrat de promotion immobilière, une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L.241-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ce délit se caractérise par l'appropriation illicite, par le promoteur immobilier, des fonds remis par les acquéreurs ou le maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de construction. L'article 314-1 du Code pénal, applicable en vertu des renvois opérés par le texte spécial, définit le détournement comme le fait de soustraire ou de détourner des fonds, valeurs ou biens quelconques, au préjudice d'autrui. Les circonstances aggravantes, telles que l'abus de confiance, peuvent être retenues en application de l'article 314-10 du Code pénal. Ce délit vise à protéger les intérêts financiers des parties engagées dans des projets immobiliers, en sanctionnant les manquements graves aux obligations contractuelles et légales du promoteur.
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