Natinf 4640
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Que signifie le Natinf 4640 ?
Le Natinf 4640 vise le délit d'obstacle à l'action des organes de contrôle d'une société de construction, prévu par l'article L. 241-6 alinéa 2 2° du Code de la construction. Il réprime tout comportement entravant volontairement les missions de vérification ou d'inspection exercées par les autorités compétentes dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4640 correspond au délit d'obstacle à l'action des organes de contrôle d'une société de construction, défini à l'article L. 241-6 alinéa 2 2° du Code de la construction. Cette infraction sanctionne les actes visant à entraver, de manière intentionnelle, les missions de contrôle ou d'inspection menées par les autorités compétentes, telles que les vérifications de conformité des chantiers ou des structures. L'article L. 241-6 du Code de la construction et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement grave.
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