Natinf 4630
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
Que signifie le Natinf 4630 ?
Le Natinf 4630 vise le délit de perception illégale de fonds ou d'effets par une société coopérative de construction, prévu aux articles L.213-9 et L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime spécifiquement les actes de détournement ou de collecte non autorisée de sommes ou valeurs par ces structures, dans le cadre de leurs activités immobilières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4630 correspond à l’infraction de perception illégale de fonds ou d’effets par une société coopérative de construction, constitutive d’un délit au sens du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L.213-9 et L.241-1, sanctionne le fait pour une telle société de percevoir des sommes ou des valeurs en violation des règles légales régissant son fonctionnement, notamment en matière de gestion financière et de transparence. Les sociétés coopératives de construction, soumises à un régime juridique spécifique, doivent respecter des obligations strictes pour garantir la protection des associés et des tiers. La perception illégale peut résulter d’un détournement, d’une collecte non autorisée ou d’une utilisation frauduleuse des fonds, portant atteinte à la confiance des membres ou des investisseurs. L’article L.241-1 du Code de la construction précise les conditions de répression de ce délit, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de gestion déloyale ou d’abus de biens sociaux.
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