Natinf 4628
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur état anterieur
Que signifie le Natinf 4628 ?
Le Natinf 4628 correspond au délit de non-respect des délais prescrits pour rétablir les lieux dans leur état antérieur, prévu par les articles L.183-4 2° et L.183-4 alinéa 1 du Code de la construction. Il vise notamment les maîtres d'ouvrage ou responsables de travaux n'ayant pas exécuté les mesures de remise en état imposées dans les délais fixés par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4628 réprime le défaut de restauration d'un site dans son état initial dans les délais impartis, constituant un délit au sens du Code de la construction. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-4 2° et L.183-4 alinéa 1, concerne principalement les maîtres d'ouvrage ou les responsables de travaux ayant reçu une injonction administrative de remise en état. L'article L.183-4 alinéa 6 précise les obligations de conformité, tandis que les articles L.183-6 et L.183-8 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Le non-respect de ces délais expose à des poursuites pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.
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