Natinf 4646
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
Que signifie le Natinf 4646 ?
Le Natinf 4646 correspond au délit de non-déclaration des interdictions grevant un local cédé ou loué bénéficiant de primes, prévu par l’article L. 311-3 du Code de la construction. Il vise le manquement à l’obligation légale d’informer l’acquéreur ou le locataire des restrictions affectant le bien, dans le cadre d’opérations subventionnées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4646 réprime le délit de non-déclaration des interdictions pesant sur un local faisant l’objet d’une cession ou d’une location et ayant bénéficié de primes publiques, conformément à l’article L. 311-3 du Code de la construction. Cette infraction sanctionne l’omission, par le vendeur ou le bailleur, d’informer l’acquéreur ou le locataire des restrictions légales ou conventionnelles grevant le bien, telles que des servitudes, des clauses d’inaliénabilité ou des obligations spécifiques liées aux aides financières perçues. L’article L. 311-3 impose une transparence totale sur ces éléments afin de garantir la sécurité juridique des transactions et le respect des engagements liés aux subventions. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette infraction relève d’un manquement aux obligations légales en matière de transparence et de protection des parties.
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