Natinf 4647
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
Que signifie le Natinf 4647 ?
Le Natinf 4647 vise un délit prévu à l'article L.311-3 du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la transformation ou l'affectation irrégulière d'un local édifié avec le bénéfice de primes publiques. L'infraction suppose une modification de l'usage ou de la structure du local sans autorisation, en méconnaissance des conditions liées à l'octroi des aides financières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4647 correspond au délit de transformation ou d'affectation irrégulière d'un local construit à l'aide de primes publiques, sanctionné par l'article L.311-3, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne les propriétaires ou gestionnaires ayant modifié l'usage, la destination ou la structure d'un local financé par des aides de l'État ou d'organismes publics, sans respecter les obligations légales attachées à ces primes. Le texte vise à protéger l'affectation initiale des locaux subventionnés, souvent destinés à des usages sociaux ou d'intérêt général. Les éléments constitutifs incluent la preuve d'une aide financière publique, une transformation ou affectation non autorisée, et la connaissance par l'auteur des conditions liées aux primes. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les dispositions citées, ce délit relève du tribunal correctionnel et peut donner lieu à des sanctions pénales.
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