Natinf 4649
Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
Que signifie le Natinf 4649 ?
Le Natinf 4649 correspond au délit d'absence de consignation des fonds reçus dans le cadre d'une opération de construction assortie d'une prime, prévu par l'article L.311-6 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise le professionnel qui, ayant perçu des sommes destinées à financer des travaux, omet de les déposer sur un compte spécial bloqué jusqu'à achèvement des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4649 réprime l'absence de consignation des fonds perçus pour une construction avec prime, infraction prévue à l'article L.311-6 du Code de la construction et de l'habitation. Ce délit concerne spécifiquement les professionnels du bâtiment ou les promoteurs qui, après avoir reçu des sommes d'acompte ou de financement (notamment dans le cadre de primes ou d'aides publiques), ne les déposent pas sur un compte spécial dédié et bloqué jusqu'à la réalisation effective des travaux. Cette obligation de consignation, encadrée par le Code de la construction, vise à protéger les acquéreurs ou maîtres d'ouvrage contre les risques de détournement ou de mauvaise gestion des fonds. Les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, relatifs à l'abus de confiance, peuvent également s'appliquer en cas de manœuvres frauduleuses, tandis que l'article 131-30 du même code précise les modalités de peines complémentaires éventuelles.
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