Natinf 4635
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
Que signifie le Natinf 4635 ?
Le Natinf 4635 vise le délit de détournement de fonds commis dans le cadre d'un contrat de société immobilière, prévu par l'article L.241-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime l'appropriation frauduleuse de sommes confiées en vue de la réalisation d'une opération immobilière, engageant la responsabilité du dirigeant ou du mandataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4635 correspond au détournement de fonds survenant dans le contexte spécifique d'un contrat de société immobilière, infraction pénale qualifiée de délit. Ce comportement, réprimé par l'article L.241-2 du Code de la construction et de l'habitation, consiste en l'appropriation illicite de fonds remis à un dirigeant, un associé ou un mandataire dans le cadre d'une opération immobilière, tels que des apports, des avances ou des loyers perçus pour le compte de la société. L'article 314-1 du Code pénal, applicable en concours, définit plus largement l'abus de confiance, tandis que l'article 314-10 prévoit des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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