Natinf 4648
Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
Que signifie le Natinf 4648 ?
Le Natinf 4648 correspond au délit de fraude ou fausse déclaration visant à obtenir indûment une prime à la construction, prévu par l’article L.311-5 du Code de la construction et de l’habitation. Il réprime les manœuvres frauduleuses ou les déclarations inexactes émanant d’un demandeur ou d’un bénéficiaire potentiel de cette aide publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4648 sanctionne le délit de fraude ou de fausse déclaration commis dans le but d’obtenir une prime à la construction, une aide financière publique destinée à soutenir certains projets immobiliers. Selon l’article L.311-5 du Code de la construction et de l’habitation, cette infraction suppose une intention frauduleuse, caractérisée par des déclarations mensongères, des documents falsifiés ou toute manœuvre visant à tromper l’administration pour percevoir indûment cette prime. L’infraction vise à protéger l’intégrité des dispositifs d’aide publique et à prévenir les détournements de fonds. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions du code précité.
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