Natinf 4642
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
Que signifie le Natinf 4642 ?
Le Natinf 4642 vise le délit d'infraction à une interdiction professionnelle au sein d'une société de construction, prévu par l'article L. 241-7 I du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime le fait pour une personne frappée d'une telle interdiction d'exercer ou de participer à la direction d'une société relevant de ce secteur, en méconnaissance d'une décision judiciaire ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4642 correspond à l'infraction à une interdiction professionnelle dans le domaine des sociétés de construction, constitutive d'un délit au sens de l'article L. 241-7 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne spécifiquement le non-respect d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou de participer à la direction d'une société de construction, prononcée par une décision judiciaire ou administrative. Les articles L. 241-7 II et L. 241-6 du même code, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce délit, qui vise à prévenir les risques liés à la récidive ou à la poursuite d'activités illicites dans ce secteur réglementé.
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