Natinf 4637
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Que signifie le Natinf 4637 ?
Le Natinf 4637 correspond au délit de non-respect d'une interdiction professionnelle dans les secteurs de la construction ou de la promotion immobilière, prévu par les articles L.241-3 à L.241-5 du Code de la construction. Il vise les professionnels soumis à une mesure d'interdiction qui continuent d'exercer ou de diriger des activités dans ces domaines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4637 réprime le délit de non-respect d'une interdiction professionnelle touchant les métiers de la construction et de la promotion immobilière, encadré par les articles L.241-3 à L.241-5 du Code de la construction. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative leur interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité dans ces secteurs, mais qui persistent à y intervenir, que ce soit en qualité de dirigeant, d'associé ou de simple exécutant. Les dispositions visent à sanctionner la violation d'une mesure préventive ou répressive, souvent prononcée en raison de manquements antérieurs graves aux règles de l'art ou aux obligations légales. L'article L.241-5 du même code précise les conditions de mise en œuvre de cette interdiction et les conséquences pénales en cas de méconnaissance.
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