Natinf 4641
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Que signifie le Natinf 4641 ?
Le Natinf 4641 vise le délit d'abus de biens, de crédit, des pouvoirs ou des voix au sein d'une société de construction, prévu par l'article L. 241-6 alinéa 2 3° du Code de la construction. Il concerne les dirigeants ou associés qui détournent frauduleusement les ressources, l'autorité ou les droits de vote de la société à des fins personnelles ou contraires à l'intérêt social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4641 correspond à l'infraction d'abus de biens, de crédit, des pouvoirs ou des voix dans une société de construction, réprimée par l'article L. 241-6 du Code de la construction. Ce délit sanctionne les dirigeants ou associés qui, de manière frauduleuse, utilisent les actifs, le crédit, les prérogatives de pouvoir ou les droits de vote de la société pour des intérêts personnels ou étrangers à l'objet social. L'article L. 241-6 alinéa 2 3° précise les conditions dans lesquelles cet abus est caractérisé, notamment lorsque ces agissements portent atteinte aux intérêts de la société ou de ses membres. Les peines encourues, définies par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des réparations civiles éventuelles.
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