Natinf 4658
Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
Que signifie le Natinf 4658 ?
Le Natinf 4658 correspond à un délit prévu par l’article L. 423-9 du Code de la construction et de l’habitation, visant l’usage d’une appellation susceptible de créer une confusion avec un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM). Il réprime l’emploi de termes ou signes laissant croire à un lien avec un organisme agréé, sans préciser la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4658 réprime l’usage d’une appellation de nature à induire en erreur sur l’identité ou la nature d’un organisme, en créant une confusion avec un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM). Prévu par l’article L. 423-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce délit sanctionne l’utilisation de dénominations, sigles ou signes évoquant un lien avec le secteur du logement social, sans que l’entité concernée n’en relève effectivement. L’infraction vise à protéger l’intégrité des appellations officielles des organismes HLM, garantissant ainsi la transparence pour les usagers et les partenaires institutionnels. Les alinéas 3 et 4 de l’article L. 423-9 précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement mentionnée dans le texte.
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