Natinf 4664
Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
Que signifie le Natinf 4664 ?
Le Natinf 4664 correspond au délit de location en meublé ou de sous-location d'un logement financé par une aide personnalisée au logement (APL), prévu à l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise spécifiquement les propriétaires ou locataires qui détournent l'usage social du logement subventionné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4664 réprime la location en meublé ou la sous-location d'un logement ayant bénéficié d'une aide personnalisée au logement (APL), en violation des dispositions de l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le détournement de l'objet social des aides au logement, destinées à faciliter l'accès à un habitat décent pour les ménages modestes. Le texte vise à empêcher que des logements financés par des fonds publics ne soient utilisés à des fins lucratives, notamment par des locations meublées ou des sous-locations non autorisées. L'élément matériel repose sur la transformation du logement en location meublée ou sa sous-location sans accord préalable, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère subventionné du logement et l'absence d'autorisation légale.
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