Natinf 4631
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
Que signifie le Natinf 4631 ?
Le Natinf 4631 vise le délit de perception illégale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier, prévu aux articles L.241-1 et L.222-5 du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime le fait pour un promoteur de percevoir des sommes ou avantages sans respecter les conditions légales, notamment en l'absence de garantie financière ou de contrat régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4631 correspond à l'infraction de perception illégale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier, constitutive d'un délit au sens du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L.241-1 et L.222-5 de ce code, sanctionne le comportement d'un promoteur qui perçoit des sommes d'argent, des acomptes ou tout autre avantage sans se conformer aux obligations légales, telles que la souscription d'une garantie financière ou la conclusion d'un contrat conforme. L'article L.241-1 précise les conditions dans lesquelles un promoteur est autorisé à percevoir des fonds, et toute violation de ces dispositions engage sa responsabilité pénale. Ce dispositif vise à protéger les acquéreurs ou maîtres d'ouvrage contre les risques de détournement ou de mauvaise gestion des fonds versés dans le cadre d'une opération immobilière.
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