Natinf 4632
Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle

Informations clés

Description

Le Natinf 4632 correspond au délit de perception anticipée de fonds ou d'effets par un constructeur de maison individuelle, infraction prévue et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte encadre strictement les modalités de versement des acomptes ou paiements par le maître d'ouvrage, en interdisant au constructeur de percevoir des sommes avant le début effectif des travaux ou la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article L.231-4 II du même code. L'article L.231-1 définit par ailleurs le contrat de construction de maison individuelle, cadre dans lequel cette infraction s'applique. Ce délit vise à protéger les acquéreurs contre les risques de détournement de fonds ou d'engagements non tenus, en garantissant que les paiements correspondent à l'avancement réel du chantier.