Natinf 4651
Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
Que signifie le Natinf 4651 ?
Le Natinf 4651 correspond à un délit réprimant le non-respect des règles relatives à la publicité des primes et des prêts à la construction, prévu par l’article L.311-13 du Code de la construction et de l’habitation. Il vise notamment les pratiques publicitaires trompeuses ou non conformes concernant les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, sans cibler une qualité spécifique d’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4651 sanctionne les infractions aux dispositions encadrant la publicité des primes et des prêts destinés à la construction, telles que définies par l’article L.311-13 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délit concerne les annonces ou communications publicitaires qui ne respectent pas les obligations légales en matière d’information sur les conditions d’octroi, les taux ou les modalités de ces aides financières. L’objectif est de protéger les acquéreurs ou emprunteurs contre des pratiques susceptibles d’induire en erreur ou de fausser leur choix. L’article L.311-13, alinéa 2, précise les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles, sans préjudice d’éventuelles poursuites complémentaires pour pratiques commerciales trompeuses.
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