Natinf 4657
Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
Que signifie le Natinf 4657 ?
Le Natinf 4657 vise le délit d'imposition frauduleuse d'un loyer supérieur au prix fixé par une convention, prévu à l'article L.353-10 du Code de la construction. Il réprime le fait pour un bailleur de percevoir un loyer excédant le montant légalement déterminé dans le cadre d'un logement conventionné, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4657 correspond au délit d'imposition frauduleuse d'un loyer supérieur au prix fixé par une convention, encadré par l'article L.353-10 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement les logements soumis à une convention avec l'État, qui fixe un plafond de loyer pour bénéficier d'aides publiques ou de dispositifs fiscaux. Le comportement réprimé consiste, pour le bailleur, à exiger un loyer dépassant ce plafond conventionnel, privant ainsi le locataire du bénéfice des conditions légales et faussant l'équilibre du dispositif. L'élément intentionnel est généralement retenu lorsque le bailleur a connaissance du plafond et persiste à percevoir un montant supérieur. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des locataires et de la régulation des loyers dans le secteur du logement social ou conventionné.
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