Natinf 4639
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
Que signifie le Natinf 4639 ?
Le Natinf 4639 correspond au délit de mention fausse ou trompeuse insérée dans un contrat ou document émis par une société de construction, prévu à l’article L. 241-6, alinéa 2, 1° du Code de la construction. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur pour des informations de nature à induire en erreur les cocontractants ou les autorités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4639 réprime le délit de mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou tout document émis par une société de construction, tel que défini par l’article L. 241-6, alinéa 2, 1° du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction concerne les informations erronées ou de nature à tromper, insérées dans des documents contractuels ou administratifs par des professionnels du bâtiment, qu’il s’agisse de devis, de factures, de déclarations ou d’attestations. L’article L. 241-6 du même code encadre strictement cette pratique, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, les acquéreurs ou les tiers contre des allégations mensongères susceptibles d’affecter la validité des engagements ou la sécurité des travaux. Les sanctions pénales, prévues à l’article L. 241-6, alinéa 1, et complétées par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et, le cas échéant, des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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