Natinf 4643
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Que signifie le Natinf 4643 ?
Le Natinf 4643 vise le délit de perception irrégulière de fonds lors d'une vente d'immeuble à construire, prévu par les articles L.261-12 et L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime le fait pour un professionnel de percevoir des sommes non autorisées avant la conclusion définitive de la vente ou en violation des conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4643 correspond au délit de perception irrégulière de fonds dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, encadré par les articles L.261-12 et L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne le fait pour un vendeur, un promoteur ou tout intermédiaire de percevoir des sommes d'argent avant que les conditions légales ne soient remplies, notamment avant la signature de l'acte authentique ou en méconnaissance des garanties prévues par la loi. L'article L.263-1 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à la protection des acquéreurs et au bon déroulement des transactions immobilières. Les dispositions visent à éviter les abus et à sécuriser les paiements dans le cadre de ces opérations, souvent complexes et engageant des montants importants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter