Natinfs pour : Code de la consommation

Mise sur le marche d'arome alimentaire non conforme

Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un arome alimentaire non conforme

Commercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Commercialisation d'arome alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement

Mise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs

Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee

Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee

Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche

Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires

Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers

Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation

Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation

Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation

Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante

Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson

Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel

Distribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires

Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement

Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges

Premiere mise sur le marche sans declaration prealable d'un aliment dietetique destine a des fins medicales speciales

Obsolescence programmee

Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme