Natinf 31143
Obsolescence programmee
Que signifie le Natinf 31143 ?
Le Natinf 31143 vise le délit d'obsolescence programmée, défini par les articles L.454-6 et L.441-2 du Code de la consommation. Il réprime le fait pour un professionnel de recourir à des techniques visant à réduire délibérément la durée de vie ou d'utilisation d'un produit afin d'en accélérer le remplacement, altérant ainsi sa durabilité ou ses fonctionnalités essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31143 correspond au délit d'obsolescence programmée, introduit par les articles L.454-6 et L.441-2 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les pratiques consistant, pour un fabricant ou un professionnel, à concevoir ou modifier un produit de manière à en limiter volontairement la durée de vie ou d'usage, par exemple en intégrant des dispositifs techniques, logiciels ou matériaux favorisant une défaillance prématurée. L'objectif sous-jacent est d'inciter le consommateur à remplacer plus fréquemment le bien, au détriment de sa durabilité. Les éléments constitutifs reposent sur la démonstration d'une intention délibérée de réduire la durée de vie du produit, ainsi que sur l'impact concret de cette pratique sur son utilisation normale. Les articles L.454-6 et L.454-7 du même code encadrent la répression de ce délit, qui s'inscrit dans une logique de protection des consommateurs et de lutte contre le gaspillage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.