Natinfs pour : Code de la consommation

Sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation

Sollicitation de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation

Sollicitation de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation

Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation

Perception de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation

Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation

Perception de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation

Perception de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation

Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage

Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme

Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente

Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange

Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Exposition, mise en vente de produit marque de nom faux ou altere

Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee

Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee

Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee

Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee

Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee

Usurpation d'une appellation d'origine protegee