Natinf 31602
Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31602 ?
Le Natinf 31602 correspond à un délit prévu par le Code de la consommation, visant la sollicitation d'un versement pour un contrat d'échange avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Cette infraction, réprimée aux articles L.242-29 et suivants, cible les professionnels qui exigent un paiement prématuré dans le cadre de contrats d'échange de biens ou services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31602 réprime un délit spécifique aux pratiques commerciales abusives, consistant à solliciter un versement pour un contrat d'échange avant que le consommateur n'ait pu exercer son droit de rétractation. Prévu par les articles L.224-69 à L.224-81 et sanctionné aux articles L.242-29 et L.242-31 du Code de la consommation, ce comportement vise à protéger le consommateur contre des engagements financiers prématurés. L'infraction suppose qu'un professionnel, dans le cadre d'un contrat d'échange de biens ou de services, exige un paiement alors que le délai légal de quatorze jours pour se rétracter n'est pas écoulé. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, garantissant au consommateur un délai de réflexion avant toute obligation financière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.