Natinf 31602

Délit

Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à solliciter ou recevoir un versement pour un contrat d'échange avant l'expiration du délai de rétractation. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31602
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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