Natinfs pour : Code de la consommation

Usurpation d'une indication geographique protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie

Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation

Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement

Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante

Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere

Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe)

Non remise a l'emprunteur de credit immobilier d'une recommandation personnalisee conforme lors de la fourniture d'un service de conseil

Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur

Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere

Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur

Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs

Octroi d'un pret usuraire

Concours a l'obtention ou a l'octroi d'un pret usuraire

Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement

Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante

Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante

Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale