Natinf 31627
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee
Que signifie le Natinf 31627 ?
Le Natinf 31627 vise un délit de tromperie consistant à faire croire à l’existence d’une garantie publique pour un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP). Il réprime les pratiques commerciales mensongères portant atteinte à la confiance des consommateurs et à la protection des signes officiels de qualité, prévues notamment par les articles L.453-5 et L.432-4 6° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31627 correspond à l’infraction de tromperie sur l’existence d’une garantie publique attachée à un produit sous appellation d’origine protégée (AOP), constitutive d’un délit. Cette infraction, prévue par les articles L.453-5 et L.432-4 6° du code de la consommation, sanctionne les actes visant à induire le consommateur en erreur quant à l’authenticité ou à la qualité d’un produit bénéficiant d’une protection juridique spécifique, comme le précisent également les articles L.641-10 et L.671-5 III du code rural. Elle réprime ainsi les pratiques commerciales frauduleuses qui exploitent abusivement la notoriété des AOP, en créant une confusion sur l’origine ou les caractéristiques du produit. Les dispositions des articles L.453-9 et L.453-10 du code de la consommation encadrent les sanctions applicables à ce type de tromperie.
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