Natinf 31648
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 31648 ?
Le Natinf 31648 désigne le délit d'exposition ou de vente de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, et dangereux pour la santé, est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.451-2). Cette infraction met en danger la sécurité alimentaire et peut entraîner des peines pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31648 désigne le délit d'exposition ou de vente de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, et dangereux pour la santé, est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.451-2). Cette infraction met en danger la sécurité alimentaire et peut entraîner des peines pénales.
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