Natinf 31648 - Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exposition ou de vente de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, et dangereux pour la santé, est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.451-2). Cette infraction met en danger la sécurité alimentaire et peut entraîner des peines pénales.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31648	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

02/12/2025 à 20:50

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exposition ou de vente de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, et dangereux pour la santé, est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.451-2). Cette infraction met en danger la sécurité alimentaire et peut entraîner des peines pénales.