Natinf 31648
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 31648 ?
Le Natinf 31648 vise un délit prévu par les articles L.451-2 1° et L.413-1 3° du Code de la consommation, réprimant l'exposition ou la vente de produits, objets ou appareils spécifiquement conçus pour falsifier des denrées alimentaires ou boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale, dès lors qu'ils présentent un danger pour la santé. L'infraction suppose la mise à disposition d'un moyen de falsification, sans nécessité de prouver un usage effectif ou un préjudice réalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31648 correspond au délit d'exposition ou de commercialisation de tout produit, objet ou appareil destiné à falsifier des aliments ou boissons pour l'alimentation humaine ou animale, lorsque ces moyens sont susceptibles de nuire à la santé. Prévu aux articles L.451-2 1° et L.413-1 3° du Code de la consommation, ce délit sanctionne la mise sur le marché d'outils ou substances conçus pour altérer frauduleusement des denrées, indépendamment de leur utilisation effective ou d'un dommage avéré. Les textes visent à protéger la sécurité sanitaire des consommateurs en ciblant les instruments mêmes de la falsification. Les peines encourues, fixées par les articles L.451-5 et suivants du même code, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, renforcées en cas de circonstances aggravantes.
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