Natinf 31637

Délit

Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en la perception d'une rémunération par un prestataire de service de conseil indépendant en matière de crédit immobilier, autre que celle versée par l'emprunteur. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31637
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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