Natinf 31623
Usurpation d'une indication geographique protegee
Que signifie le Natinf 31623 ?
Le Natinf 31623 correspond au délit d'usurpation d'une indication géographique protégée, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles L.641-11 et L.671-5 du Code rural. Il vise l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée pour des produits ne respectant pas les conditions de production ou d'origine définies par le cahier des charges associé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'usurpation d'une indication géographique protégée, réprimée sous le Natinf 31623, constitue un délit sanctionné par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-11 et L.671-5 du Code rural. Cette infraction consiste à apposer, utiliser ou faire référence à une indication géographique protégée (IGP) sur des produits qui ne répondent pas aux critères stricts de production, d'origine ou de qualité fixés par le cahier des charges officiel. Les textes visent à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et à préserver la réputation des produits bénéficiant d'une reconnaissance géographique, comme les vins, fromages ou autres denrées agricoles. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'usage frauduleux de l'IGP, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère protégé de l'indication et la volonté de tromper le public ou les autorités.
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