Natinf 31632
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31632 ?
Le Natinf 31632 correspond à un délit prévu par les articles L.451-7 2° et L.451-8 du Code de la consommation, visant l'absence de diffusion dans les délais prescrits d'un message ordonné après une condamnation pour falsification de produits alimentaires ou de boissons, lorsque cette falsification est nuisible à la santé humaine ou animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31632 réprime le défaut de diffusion, dans les délais imposés, d'un message obligatoire suite à une condamnation pour falsification de produits alimentaires ou de boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale, lorsque cette falsification présente un caractère nuisible pour la santé. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.451-7 2° et L.451-8 du Code de la consommation. Elle sanctionne spécifiquement l'omission de se conformer à une mesure de publicité ordonnée par une décision de justice, essentielle pour informer le public des risques liés à la consommation des produits concernés. L'article L.451-8 du même code en précise les contours et les obligations incombant au condamné.
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