Natinf 31632
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31632 ?
Le Natinf 31632 désigne Délit de défaut de diffusion dans les délais d'un message obligatoire après condamnation pour falsification de produits alimentaires ou boissons, nuisible à la santé humaine ou animale. Prévu par les articles L.451-7 et L.451-8 du Code de la consommation, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31632 désigne Délit de défaut de diffusion dans les délais d'un message obligatoire après condamnation pour falsification de produits alimentaires ou boissons, nuisible à la santé humaine ou animale. Prévu par les articles L.451-7 et L.451-8 du Code de la consommation, ce manquement expose à des sanctions pénales.
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