Natinf 31630
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation
Que signifie le Natinf 31630 ?
Le Natinf 31630 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent habilité à constater les infractions et manquements au code de la consommation, prévu par les articles L.531-1 et suivants du même code. Il vise tout comportement entravant délibérément les missions de contrôle, d'enquête ou de constatation confiées à ces agents dans le cadre de leurs prérogatives légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31630 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à constater les infractions au code de la consommation, tel que défini aux articles L.531-1 et L.531-2 du Code de la consommation. Cette infraction concerne tout acte ou omission volontaire visant à empêcher, retarder ou gêner un agent dans l'accomplissement de ses missions de contrôle, d'enquête ou de vérification, qu'il s'agisse de fonctionnaires de la DGCCRF, d'agents des douanes ou d'autres autorités compétentes désignées par les articles L.511-3 et suivants du même code. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'agent habilité de la victime, l'existence d'une mission légale en cours et l'intention de l'auteur de faire obstacle à cette mission. Les articles L.511-20 à L.511-23 précisent les pouvoirs d'enquête et les conditions d'intervention de ces agents, renforçant la portée de l'infraction en cas d'entrave caractérisée.
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