Natinf 31630
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation

Que signifie le Natinf 31630 ?

Le Natinf 31630 désigne Délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent habilité à constater les infractions au code de la consommation, réprimé par les articles L.531-1 et L.531-2 du Code de la consommation.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.531-1 AL.1 ART.L.512-4 ART.L.511-3 ART.L.511-4 ART.L.511-20 ART.L.511-21 ART.L.511-22 ART.L.511-23 C.CONSOMMAT.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.531-1 ART.L.531-2 C.CONSOMMAT.
Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 31630 désigne Délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent habilité à constater les infractions au code de la consommation, réprimé par les articles L.531-1 et L.531-2 du Code de la consommation.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Convocation judiciaire

Nouveau

Page du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.

Ouvrir dans PACO
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris