Natinf 31634
Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
Que signifie le Natinf 31634 ?
Le Natinf 31634 correspond au délit de mise en garde onéreuse insuffisante de l'emprunteur sur les risques spécifiques liés à un contrat de crédit immobilier, au regard de sa situation financière. Prévu par les articles L.341-24 et L.313-12 du Code de la consommation, il vise l'obligation de conseil et d'information pesant sur le professionnel lors de la conclusion du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31634 réprime le manquement à l'obligation légale de mise en garde renforcée imposée aux professionnels du crédit immobilier. Selon les articles L.341-24 et L.313-12 du Code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire doit alerter l'emprunteur, de manière personnalisée et adaptée à sa situation financière, sur les risques inhérents au contrat proposé. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'absence ou l'insuffisance de cette mise en garde, essentielle pour permettre à l'emprunteur de mesurer pleinement les conséquences de son engagement, notamment en cas de variation des taux ou de difficultés de remboursement.
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