Natinf 31635
Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe)
Que signifie le Natinf 31635 ?
Le Natinf 31635 correspond au délit de mise à disposition à titre onéreux d’informations relatives à l’exécution d’un crédit immobilier, notamment le montant du capital restant dû ou l’indemnité de remboursement anticipé. Prévu par les articles L.341-24, L.313-46 et L.313-47 du Code de la consommation, il vise les professionnels proposant ces données contre rémunération sans y être autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31635 réprime la communication payante d’informations sensibles liées à un crédit immobilier, telles que le capital restant dû ou les indemnités de remboursement anticipé. Ce délit, encadré par les articles L.341-24, L.313-46 et L.313-47 du Code de la consommation, cible spécifiquement les acteurs qui monétisent l’accès à ces données, réservées en principe aux parties contractantes ou aux autorités compétentes. L’article L.341-24 précise les conditions dans lesquelles cette pratique est interdite, protégeant ainsi les emprunteurs contre des usages commerciaux abusifs de leurs informations financières. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, mais elle expose à des sanctions pécuniaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.