Natinf 31631
Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
Que signifie le Natinf 31631 ?
Le Natinf 31631 correspond au délit de non-remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la conclusion d'un contrat hors établissement, prévu par les articles L.242-6 et suivants du Code de la consommation. Il vise spécifiquement le professionnel qui omet de fournir ce document obligatoire lors de la signature du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31631 réprime le délit de non-remise du formulaire type de rétractation au consommateur dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, une infraction encadrée par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Ce manquement concerne les professionnels qui, lors de la conclusion d'un contrat en dehors de leurs locaux commerciaux, omettent de remettre au consommateur le formulaire standardisé lui permettant d'exercer son droit de rétractation dans un délai légal. L'article L.242-6 du même code précise que cette obligation s'applique aux contrats conclus à distance ou en dehors d'un établissement commercial, tandis que l'article L.221-5 7° définit les informations précontractuelles obligatoires, dont fait partie ce formulaire. La sanction de ce délit est prévue par les articles L.242-6 et L.242-8 du Code de la consommation, qui visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives.
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