Natinf 31625
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee
Que signifie le Natinf 31625 ?
Le Natinf 31625 vise le délit prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, réprimant la présentation d'un produit de manière à laisser croire qu'il bénéficie d'une indication géographique protégée (IGP). L'infraction consiste à tromper le consommateur sur l'origine ou les caractéristiques du produit, sans que celui-ci ne réponde aux critères légaux de l'IGP concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31625 correspond au délit de présentation trompeuse d'un produit comme bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), infraction encadrée par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les dispositions du Code rural. Cette pratique illicite consiste à induire le consommateur en erreur sur l'origine géographique ou les qualités spécifiques d'un produit, en exploitant abusivement une appellation protégée par la réglementation européenne ou nationale. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la présentation, l'étiquetage ou la publicité du produit de manière à suggérer une IGP, alors que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier. Les articles L.432-4 5° et L.432-3 du Code de la consommation, ainsi que les articles L.641-11 et L.671-5 du Code rural, complètent ce dispositif en précisant les obligations liées aux indications géographiques et les sanctions applicables en cas de manquement.
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