Natinfs pour : Code de la consommation

Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique

Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande

Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative

Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative

Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur

Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine

Mise sur le marche d'une denree alimentaire impropre a la consommation humaine

Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite

Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite

Inexecution dans les delais d'une injonction de mise en conformite de produits

Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur

Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur

Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur

Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit

Non mise a disposition des informations generales sur les contrats de credits immobiliers

Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers

Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier

Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere

Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere